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Droits des locataires

La loi qui traite de la plupart des différends entre locateurs (propriétaires) et locataires est la Loi sur la location à usage d’habitation. Si vous vivez dans un logement subventionné (logement social), c’est une autre loi qui s’applique à vous, la Loi sur la réforme du logement social. La loi applicable aux membres de coopératives d’habitation est très différente. Il s’agit de la Loi sur les sociétés coopératives.

La plupart des conflits entre locateurs et locataires surviennent lorsque les locataires ne payent pas leur loyer à temps ou causent des dommages ou du désordre. Le locateur peut alors tenter d’expulser le locataire. Par ailleurs, il arrive souvent que les locataires aient besoin de faire faire des réparations dans leur logement, sans cependant trop savoir comment s’y prendre.

Notre clinique offre de l’information, des conseils et des services de représentation aux locataires à faible revenu. Si votre logement locatif ou votre locateur vous crée des difficultés, nous pouvons vous expliquer quels droits la loi vous accorde et quelles obligations elle vous impose. Nous pouvons également vous indiquer si vous pouvez obtenir l’aide d’un autre service et comment prendre une mesure en droit pour régler votre problème. Dans certains cas, nous vous représenterons. Hamilton offre de nombreuses ressources susceptibles de vous aider.

Que faire si vous avez un problème en tant que locataire

Le locataire ou le locateur peut s’adresser à la Commission de la location immobilière (CLI) si un différend les oppose. La CLI est un peu comme un tribunal. S’ils se présentent devant la CLI, le locataire et le locateur devront remplir des formulaires, dont le dépôt auprès de la CLI peut coûter de l’argent selon le type de problème. Le locataire et le locateur peuvent tenter de régler leur différend à l’aide d’un médiateur de la CLI. Si cette tentative échoue, chacune des deux parties présentera sa version des faits à un arbitre au cours de ce qu’on appelle une audience. L’arbitre rendra ensuite une décision. Il vous sera par ailleurs possible d’interjeter appel de cette décision auprès d’un tribunal, mais vous aurez besoin de conseils juridiques pour porter l’affaire en appel. À la CLI, il y a des membres de notre personnel qui peuvent vous donner des conseils et des renseignements le jour où votre audience doit avoir lieu. On les appelle des « avocats de service ». Demandez à nous parler.

Les locataires de logements sociaux règlent directement avec leur locateur tout différend concernant le subside. Ce processus est appelé « révision interne ». Le locataire demande une révision et explique pourquoi la décision est erronée. Il n’y a pas d’appel à un tribunal. Les locataires devraient obtenir des conseils juridiques lorsqu’ils sont aux prises avec un problème se rapportant au subside.

Le locateur ne peut pas prendre des mesures contre vous, sauf s’il vous a remis les documents nécessaires. Habituellement, vous recevrez un lettre ou un avis qui vous indique quel est le problème et ce que le locateur a l’intention de faire. La plupart du temps, vous pouvez faire quelque chose pour empêcher le locateur de prendre quelque autre mesure. S’il veut vous expulser, le locateur doit vous remettre des documents, destinés à la CLI, qui précisent quand vous devez vous présenter devant la Commission. Appelez-nous pour obtenir de l’information et des conseils si votre locateur vous remet des documents.

S’il vous est nécessaire de faire faire des réparations, demandez d’abord à votre propriétaire de régler le problème. Si rien n’est fait, écrivez une lettre dans laquelle vous demandez au locateur de procéder aux réparations au plus tard à telle date. Conservez une copie de la lettre. Si le propriétaire n’a toujours rien fait, appelez la ville pour demander qu’un inspecteur vienne examiner votre logement. La ville peut être en mesure de convaincre le propriétaire d’effectuer les réparations. Si vous n’avez toujours pas obtenu de résultats, vous devrez amener le locateur devant la CLI. Si vous avez des difficultés à faire faire des réparations, appelez-nous.

Avez-vous besoin d'aide?

Appelez-nous à un de nos points de service ou consultez les liens suivants :

Commission de la location immobilière

  • http://www.ltb.gov.on.ca/fr/index.htm
  • 1-888-332-3234—Ligne sans frais, avec renseignements automatisés 24 heures sur 24
  • Hamilton – Bureau régional du Sud   
    119, rue King Ouest, 6e étage
    Hamilton (Ontario)  L8P 4Y7
    No de télécopieur : 905-521-7870 ou 1-866-455-5255

Ville de Hamilton – Service de la réglementation

Accès au logement

Housing Help Centre

Housing Emergency Loan Program/Rent Bank

  • 905-527-7479
  • 210, rue Napier, Hamilton (Ontario) (au Housing Help Centre)

Santé publique

  • 905-546-3500