Il est important de prendre des mesures dès maintenant, pour des situations telles que votre décès. Vous pourriez avoir besoin d’un testament. Les avocats exigent des frais pour la préparation de ces documents, de sorte que les personnes à faible revenu peuvent rarement se permettre les services d’un avocat.
Le Hamilton Pro Bono Project pourrait être en mesure de vous aider. Des avocats offrent des services gratuits de rédaction de testaments aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer pour un tel service.
Qui peut bénéficier du projet Hamilton Pro Bono?
Pour recevoir gratuitement les services offerts dans le cadre du projet, vous devez y être admissible. Les services pourront ainsi vous être offerts si vous êtes une personne à faible revenu et que vous avez clairement besoin d’un testament (ce qui est le cas si vous êtes le propriétaire d’une maison ou avez des enfants mineurs)
Comment le projet fonctionne-t-il?
Il faut environ six mois pour obtenir un testament. Ce service est géré par des bénévoles, donc il faut du temps. Ce service n’est pas en mesure de faire face aux urgences ou aux situations où l’on se demande si la personne qui fait le testament comprend les conséquences de ce qu’elle signe.
Si vous ne pouvez pas attendre six mois pour avoir un testament, veuillez contacter Justice Net à l’adresse www.justicenet.ca. Vous pourrez obtenir l’aide d’un avocat spécialisé en planification successorale dont les frais sont établis selon une échelle variable.
Quelles sont mes responsabilités?
La procuration
Il est utile de comprendre quels sont les documents que les responsables du projet peuvent établir. Les renseignements figurant sur cette page sont fournis à titre d’information uniquement. Il ne s’agit pas de conseils juridiques. Vous devez communiquer avec un avocat si vous avez des questions particulières ou si vous avez besoin de conseils ou d’autres renseignements.
Qu’est-ce qu’un testament
Un testament est un document juridique qui précise ce que vous voulez faire de vos biens et effets personnels (ce qu’on appelle votre succession) après votre décès. Le nom de la personne à qui vous confiez la tâche d’exécuter vos dernières volontés (l’exécuteur testamentaire) y est indiquée. Le testament est important : il facilite la tâche de vos héritiers lorsque viendra le temps de s’occuper de votre succession, et il fait en sorte que c’est vous qui décidez qui héritera de vos biens. Si vous avez des enfants âgés de moins de 18 ans au moment de votre décès, le testament désigne la personne à qui vous voulez confier la responsabilité de s’occuper d’eux (le « tuteur »).
Qu’est-ce qu’une procuration?
Une procuration est un document juridique qui accorde à une autre personne le droit d’agir en votre nom et de prendre les décisions pour vous.
Le « mandataire » est la personne que vous avez choisie pour agir en votre nom. Il n’est pas nécessaire que la personne de votre choix soit un avocat. Vous choisirez habituellement un ami ou un membre de la famille en qui vous avez confiance et qui a accepté de le faire pour vous. Il existe deux types de procuration telle que la procuration relative aux soins de la personne et la procuration relative aux biens.
Qu’est-ce qu’une procuration relative aux soins de la personne?
Cette procuration est un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour prendre en votre nom des décisions sur les soins dont vous avez besoin, notamment les soins médicaux, au cas où vous deveniez inapte à le faire vous-même. Vous pouvez rédiger une procuration si vous êtes âgé(e) d’au moins 16 ans et si vous êtes en capacité de le faire, c’est-à-dire si vous êtes en mesure de déterminer si le mandataire que vous nommez s’intéresse réellement à votre bien-être et pourra, au besoin, prendre pour vous des décisions relatives aux soins qui vous seront prodigués.
Qu’est-ce qu’une procuration relative aux biens?
Cette procuration est un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour prendre en votre nom des décisions concernant votre argent et vos biens. Vous pouvez décider si la procuration prendra effet immédiatement ou seulement lorsque vous ne serez plus capable de prendre des décisions sur vos finances. Vous pouvez rédiger une procuration si vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans et si vous avez la êtes en capacité de le faire. Vous êtes capable de donner une procuration si vous êtes en mesure de comprendre le type de biens que vous possédez et leur valeur, ainsi que le rôle de la personne que vous avez nommée en tant que mandataire.
