Faites un don
Taille du texte
English

Avertissement

Le présent site fournit uniquement des renseignements généraux propres à l’Ontario (Canada), et NON des conseils juridiques. Les lois, les pratiques et les politiques évoluent au fil des années. L’applicabilité des principes juridiques mentionnés peut varier sensiblement d’un cas à l’autre. Vous devrez consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur votre propre situation.

N’hésitez pas à nous téléphoner ou à communiquer avec un avocat de votre région si vous désirez obtenir des conseils.