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Est-ce que la nouvelle législation regardant les contrôles d’identités vont amener la fin de l’Histoire concernant le racisme anti-noir? - Publication #5

28 février 2017 Le mois de l’histoire des Noirs

Nous pensons qu’il est temps de parler, dans notre dernière publication de ce mois de l’Histoire des Noirs pour 2017, des nouvelles législations en Ontario concernant les interventions policières avec le public. Ces législations ont pour but de lutter contre l’historique discrimination qui a impacté injustement les afro-canadiens.  

Au 1er janvier 2017, les législations ontariennes concernant les contrôles d’identités faits par la police sont entrées en vigueur. Elles ont pour but de promouvoir des relations positives entre la police et le public mais aussi, pour lutter contre l’injuste parti-pris et la discrimination présente dans cette activité. 

Bien que ces législations semblent seulement concerner les contrôles d’identités, il est important de racialiser les communautés de par le lien inévitable entre les contrôles d’identités policiers et le profilage racial. La Commission des Droits de la Personne de l’Ontario définit le profilage racial comme : 

“Toutes actions entrepris pour des raisons de sureté, sécurité ou protection de la personne, que se fonde sur des stéréotypes tels que la race, la couleur, la religion, les origines ou la combinaison de ces dernières, au lieu de se fonder sur une raisonnable suspicion évitant l’individu un traitement différent” (CDPO).

 Le profilage racial est, par nature, un problème de stéréotype. Des procédés historiques pour différencier ont amené un racisme systémique et des assomptions coloniales expliquant qu’être noir était un critère de criminalité.

 Le contrôle d’identité fait par la police est ensuite être compris comme étant la mise en pratique de ce stéréotype qui est renforcé par la loi (comme arrêter de manière arbitraire et disproportionnée les Canado-africains seulement à cause de leur race ou ethnie). La reconnaissance de la prévalence de ces pratiques discriminatoires a mené à la rédaction de lois sur le contrôle d’identité qui étaient demandées par le CDPO et autres partisans depuis des années. 

Les lois

Alors, que disent ces lois en question?

Elles contiennent des sections claires telle que la section 5 qui prévoit que la collecte d’informations sur l’identité est interdite si : la raison de cette tentative faite par le policier est guidée par l’appartenance à un groupe racial […].

Cette loi s’applique lorsque la police:

  • Enquête sur une activité criminelle dans la communauté
  • Interroge à propos d’activités suspectes afin de trouver des infractions;
  • Rassemble des informations aux fins de renseignements.

La loi impose donc aux policiers de:

  • Informer les individus de leurs droits de refuser de donner les informations et;
  • Donner la raison pour laquelle ils effectuent ce contrôle d’identité.

Le pouvoir discrétionnaire des officiers de demander ces informations est donc diminué puisque désormais la raison ne pourra pas:

  • Etre arbitraire
  • Etre fondée sur le fait que la personne ne veut pas répondre ou essaie de mettre fin à la discussion
  • Etre basée sur la race ou par ce que l’individu se situe dans une zone ayant un haut taux de criminalité. 

Pendant les interactions entre le public et la police, la loi prévoit une obligation envers les officiers de donner leur nom, leur numéro de badge et de garder un rapport détaillé de chaque interaction.

Pour augmenter la responsabilité de la police, ces lois prévoient également un entretien pour revoir les faits avec une personne indépendante. Cet individu complètera les revues en vertu des lois et en consultation avec la Direction antiracisme. Tel que, lorsque des préoccupations liées aux interactions avec la police et le public, les officiers doivent donner les informations sur comment contacter le bureau du Directeur des Revues indépendantes de la police. Un manquement à ces règles conduira à une violation de code de conduite des officiers de police. 

Ces législations sont un bon début mais…

Pendant que ces législations sont une étape positive pour apporter un remède à ces relations entre la police et les communautés racialisées, il y a cependant des préoccupations.

Par exemple, section 5 de cette législation inclut des exceptions dans trois domaines. Exceptions sont mises en place si :

  • L’officier recherche un individu en particulier,
  • Etre dans un groupe racialisé est une partie de la description de l’individu ou cela est évident d’un point de vue visuel et,
  • L’officier a des informations complémentaires, en plus les informations de cet individu appartenant à un tel groupe, ces dernières pouvant aider à identifier l’individu ou à réduire la description de ce dernier. 

Par conséquent, beaucoup d’activistes pensent que ces législations n’ont pas été assez loin.

Desmond Cole, un écrivain du Toronto Star est l’un d’entre eux. Cole suggère à juste titre que “les lois provinciales sur le contrôle policier qui n’existait tout simplement pas jusqu’à présent, ne peuvent pas totalement éliminer le pouvoir arbitraire de la police ou la suspicion disproportionnée de cette dernière envers le people noir.”

Bien que ces législations soient une réponse plus qu’attendue au mauvais traitement reçu par les groups racialisés de par les lois en vigueur, ces changements ne résulteront pas dans l’éradication du racisme anti-noir.

Liens à visiter:

  1. https://www.ontario.ca/laws/regulation/r16058
  2. http://www.ohrc.on.ca/en/what-racial-profiling-fact-sheet
  3. http://torontoist.com/2016/03/what-you-need-to-know-about-new-carding-regulations/
  4. https://www.thestar.com/opinion/commentary/2015/10/28/you-cant-legislate-police-decency-cole.html*Les publications du mois de l’Histoire des Noirs sont devenues une tradition pour nous à la clinique. Ce processus promeut une véritable réflexion et discussion à la clinique. Nous espérons que les lecteurs ont trouvé ces publications intéressantes. Merci à tous ceux, au sein de la clinique, qui ont participé aux publications de cette année.   

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