Demande d'aide juridique
Standing up for Housing Rights

Droits en matière de location résidentielle

Ressources et informations connexes – COVID-19

Les locataires à Hamilton sont confrontés à des propriétaires et des promoteurs immobiliers peu scrupuleux ainsi qu’à d’autres menaces envers leur quartier. Souvent, ces défis entraînent des problèmes juridiques que la clinique juridique communautaire de Hamilton (CJCH) peut aider à résoudre. Que ce soit pour des problèmes de maintenance, de harcèlement par votre propriétaire, d’augmentations illégales de loyer, ou de menaces d’expulsion, la CJCH peut aider les locataires à s’assurer que leurs droits soient respectés.

La loi qui traite de la plupart des différends entre propriétaires et locataires est la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006. Cette loi définit les droits des locataires et des propriétaires, ainsi qu’un processus de règlement des différends pour faire respecter ces droits lorsqu’ils sont violés. La Commission de la location immobilière (CLI) est un tribunal semblable à une cour de justice et elle tranche les litiges entre les propriétaires et les locataires. C’est la seule autorité qui peut émettre une ordonnance d’expulsion visant un locataire qui est couvert par la Loi sur la location à usage d’habitation.

Parmi les questions juridiques fréquemment posées par les locataires à propos des propriétaires, on peut citer

  • Le délabrement et les problèmes liés à la maintenance.
  • Le harcèlement et les menaces
  • Le chauffage insuffisant ou inexistant en hiver
  • Des frais illégaux ou des augmentations du loyer perçus par les propriétaires
  • L’incapacité du propriétaire à fournir des accommodations en raison d’un handicap
  • Perte de la subvention de location (pour celles et ceux qui ont un loyer subventionné sujet à la loi sur les services de logement)

Comment nous pouvons vous aider

Nous fournissons aux locataires des conseils juridiques sur les questions de logement. Nous ne fournissons aucun conseil aux propriétaires.

Selon le cas, nous pouvons :

  • Vous conseiller sur vos droits et la procédure à suivre pour que vos droits soient respectés;
  • vous aider à vous défendre contre une demande d’expulsion venant de votre propriétaire
  • Vous aider à remplir une demande auprès de la CLI pour faire valoir vos droits avec notre service « d’aide aux formulaires » de la clinique;
  • Vous aider à vous défendre contre la révocation de votre subvention; et/ou
  • Vous représenter auprès de la CLI

Nous offrons également des présentations publiques d’éducation juridique aux locataires et aux prestataires de services.

Des conseils pour les locataires

  • Vous n’êtes pas obligé(e) de déménager après avoir reçu un avis de résiliation. Les locataires ont le droit à une audience pour défendre leur droit de demeurer dans le logement.
  • La Commission de la location immobilière est la seule autorité qui peut ordonner une expulsion.
  • Si vous recevez un avis de résiliation de votre propriétaire, contactez-nous immédiatement pour obtenir des conseils sur vos droits.
  • Il est préférable de ne pas signer ce que votre propriétaire vous donne sans avoir reçu de conseils juridiques. Contactez-nous d’abord pour vous assurer que vous comprenez es implications juridiques du document que vous vous apprêtez à signer.
  • Connaissez vos droits
  • Boîte à outils sur les droits des locataires
  • Ce qu’il faut faire après avoir déposé votre demande à la CLI

Ressources

Commission de la location immobilière

  • Commission de la location immobilière
  • 1-888-332-3234— numéro de téléphone gratuit avec une ligne d’information automatisée 24h/24h 905-524-2228
  • Hamilton –
    Bureau régional du Sud-ouest
    119 Rue King Ouest, 6e étage
    Hamilton, Ontario  L8P 4Y7
    Numéro de fax: 905-521-7870 ou 1-866-455-5255

Ville de Hamilton Unité du respect des règlements municipaux et des normes d’habitation « By-Law Enforcement / Property Standards »

Santé publique

L’accès au logement

Service d’aide au logement “Housing Help Centre”

Programme de prêts d’urgence en matière de logement “Housing Emergency Loan Program/Rent Bank (HELP)’’

Centre d’aide au logement
119 Rue Main Est, Hamilton
905-526-8100 poste 27

Service de contrôle des logements locatifs « Rental Housing Enforcement Unit »

Programme pilote du Fonds de défense des locataires “Tenant Defense Fund Pilot Program” (Pour les augmentations de loyer supérieures au taux légal)