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Protection des consommateurs

La province d’Ontario compte plusieurs lois qui protègent les consommateurs. La principale loi est la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Il existe d’autres lois plus particulières, qui touchent divers aspects de l’activité des consommateurs tels que les agences de recouvrement, les contrats d’électricité, les commerçants de véhicules automobiles ou les pratiques de commerce discriminatoires. Ces lois précisent la façon dont les consommateurs devraient obtenir un bien ou un service sur le marché et ce qu’ils peuvent faire si leurs droits ne sont pas respectés. Par exemple, saviez-vous que :

  • si vous signez un contrat d’une valeur de plus de 50 $ à votre domicile, vous avez le droit d’annuler le contrat dans les dix jours qui suivent?
  • une agence de recouvrement peut communiquer avec vous, les dimanches ou les jours fériés, uniquement entre 13 h et 15 h?
  • une agence de recouvrement ne peut employer un langage menaçant, blasphématoire, intimidant ou coercitif?
  • lorsque vous faites réparer votre voiture, le garagiste doit vous remettre une estimation écrite, sauf si vous lui dites que cela n’est pas nécessaire et que vous acceptiez de payer le montant maximal?

Notre clinique ne fournit pas de services en matière de protection des consommateurs. Si vous appelez notre bureau, nous vous adresserons à la Direction de la protection du consommateur du ministère des Services aux consommateurs. Vous trouverez les coordonnées de la Direction ci-dessous.

Que dois-je faire lorsque j’ai au problème lié à la protection des consommateurs?

Si vous croyez que vos droits en tant que consommateur ont été violés, vous devriez déposer une plainte auprès de l’entreprise ou du particulier qui vous a lésé(e). Il serait préférable de formuler votre plainte par écrit. Assurez-vous de fournir, dans votre lettre de plainte, le plus de détails possible, y compris les dates et une description du service ou du bien, et de préciser ce qui est arrivé. Vous devriez indiquer de quelle façon vous voulez que votre problème soit réglé et mentionner quand vous vous attendez à recevoir une réponse. Conservez une copie de la lettre.

Si l’entreprise ou le particulier ne règle pas la plainte d’une manière que vous jugez satisfaisante, vous devriez communiquer avec le ministère des Services aux consommateurs afin de déposer une plainte. Vous pouvez formuler votre plainte par téléphone ou en ligne, ou encore en remplissant un formulaire de plainte que vous enverrez au ministère par la poste.

Coordonnées

Notre clinique ne fournit pas de services en matière de protection des consommateurs.

Pour communiquer par téléphone avec la Direction de la protection du consommateur, composez le 1-800-889-9768.

Cliquez içi pour trouver des renseignements détaillés en ligne

Cliquez içi pour obtenir de l’information et télécharger le formulaire de plainte en ligne.

Le ministère des Services aux consommateurs a produit une série de brochures traitant de divers aspects de l’activité des consommateurs. Cliquez içi pour consulter ces brochures.