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Régime de pensions du Canada (RPC)

Le Régime des pensions du Canada paie des prestations à ceux qui ont contribué au Régime par l’entremise de leur emploi au Canada et qui sont donc « admissibles ». Vous et les personnes à votre charge pouvez être admissibles pour les motifs suivants :

  • vous êtes âgé de 60 ou 65 ans
  • vous n'êtes pas capable de travailler en raison d’un handicap
  • votre conjoint ou votre partenaire est décédé.

Notre clinique offre des renseignements, des conseils et de la représentation en ce qui concerne les refus de prestations du RPC. La plupart du temps, nous offrons nos services aux personnes qui ont vus refuser leur demande de prestations d’invalidité du RPC.

Ce qu’il faut faire en cas de refus de prestations du RPC

Vous devez remplir une demande pour obtenir des prestations du RPC. Si votre demande est rejetée, vous recevrez une lettre vous expliquant les motifs du rejet. Vous disposez de 90 jours à partir de la date de la lettre (décision) pour demander au bureau des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour un « réexamen » de la décision. Un réexamen signifie que le RHDCC va examiner à nouveau votre demande et rendra une nouvelle décision. Vous devez demander le réexamen par écrit.

Si vous faites à nouveau l’objet d’un refus, vous recevrez une lettre d’explication. Vous pouvez faire appel de la décision au bureau du Commissaire des tribunaux de révision. Vous disposez de 90 jours à partir de la date de la lettre pour faire appel. Vous devez faire la demande d’appel par écrit. Vous obtiendrez une audience dans un délai d’au moins 8 mois. Trois personnes entendront votre appel et rendront par la suite une décision. Elle vous sera envoyée par écrit.

Si vous faites l’objet d’un refus du bureau du Commissaire des tribunaux de révision, vous disposez de 90 jours pour interjeter appel de la décision à la Commission d’appel des pensions. Vous obtiendrez une audience dans un délai d’au moins 12 mois. Trois juges entendront votre appel et rendront une décision. Si vous faites à nouveau l’objet d’un refus, il est possible d’interjeter appel auprès de la Cour fédérale.

Vous devriez obtenir des conseils juridiques chaque fois qu’un palier d’appel vous refuse des prestations du RPC. Nous pouvons vous aider en faisant parvenir la demande de réexamen ou d’appel. Vous devriez aussi demander une copie de votre dossier puisqu’il contient des explications sur les raisons du refus.

Coordonnées

Voici comment communiquer avec Service Canada pour en savoir plus au sujet du RPC : 

  • 1-800-277-9914 (anglais); 1-800-277-9915 (français); TTY 1-800-225-4786    
  • site Web
  • 2255, rue Barton Est, Hamilton; 905-572-2211

Voici comment communiquer avec le bureau du Commissaire des tribunaux de révision :

  • 1-800-363-0076
  •  site Web
  • C.P. 8250, Station "T"
    Ottawa, ON K1G 5S5

Voici comment communiquer avec la Commission d’appel des pensions :

  • 1 888 640-8001
  • site Web
  • C.P. 8567
    Station "T"
    Ottawa, ON
    K1G 3H9