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Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC)

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est un programme qui relève de la Loi de 2000 sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.  Son rôle est d’évaluer une indemnisation financière pour les victimes et les membres de la famille de victimes décédées suite à des actes criminels violents perpétrés dans la province de l’Ontario.

Si vous avez été blessé au niveau physique, émotionnel ou psychologique en raison d’un acte criminel violent qui a eu lieu en Ontario, vous avez peut être le droit de recevoir une indemnisation.  L’acte criminel violent comprend les voies de fait, l’agression sexuelle, le harcèlement criminel, la violence envers les enfants, la violence familiale ou le meurtre.

Les membres de la famille qui sont à la charge de la personne décédée suite à un acte criminel violent peuvent aussi faire une demande d’indemnisation.  Il en est de même pour la personne qui a été témoin d’un crime ou qui s’est retrouvée sur le lieu de l’incident qui a causé un décès, si elle satisfait aux critères indiquant qu’elle a souffert d’un choc psychologique ou nerveux. 

Pour recevoir une indemnisation, vous devez remplir une demande. Les demandes doivent être faites au plus tard dans les deux ans à partir de la date de l’incident, cependant des prolongements du délai peuvent êtres obtenues.

Notre clinique fournit des services aux personnes voulant déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.  Si vous avez besoin d’aide avec votre demande ou votre audience, nous pouvons vous donner un rendez-vous pour réviser votre dossier.  Si nous trouvons que votre dossier est bien fondé, nous pouvons vous aider à remplir votre demande et vous représenter à l’audience.

Processus de la demande

Après le dépôt de votre demande, un numéro de dossier vous sera assigné et vous sera envoyé.

La CIVAC examinera ensuite votre demande et communiquera avec vous si la Commission requiert plus de renseignements.  Elle peut également communiquer avec les services policiers chargés du dossier, avec le tribunal qui a rendu le jugement si la cause a été instruite, avec votre médecin, votre thérapeute ou autres professionnels qui vous ont fourni des traitements.

Une fois que la Commission obtient les renseignements nécessaires, elle peut alors fixer une date d’audience.  Cette audience peut avoir lieu en personne (audience orale). Elle peut aussi être tenue par audience écrite ou électronique. Vous serez informé de la date de l’audience, de l’endroit où elle aura lieu et du genre de celle-ci.

Après l’audience, la CIVAC vous enverra une lettre vous informant de la décision.  Si la Commission a ordonné une indemnisation, un chèque sera joint à la lettre.  Dans le cas contraire, celle-ci vous fournira les motifs du refus et la procédure d’appel.

Ressources supplémentaires

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

http://www.cicb.gov.on.ca/

439, avenue University, 4e étage
Toronto (Ontario)
M5G 1Y8

Numéro sans frais : 1-800-372-7463

Ligne d’aide aux victimes de l’Ontario

1-888-579-2888

Woman Abuse Working Group

www.wawg.ca

Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes

http://crcvc.ca/fr/

100 – 141, rue Catherine 
Ottawa (Ontario)
K2P 1C3
Numéro sans frais : 1-877-232-2610

Éducation juridique en ligne (Webinaire) sur le site Web de Cleonet (en anglais seulement)

Criminal Injuries Compensation Board:  Compensation for Victims of Violent Crime